Comment créer une SARL en Floride en 7 étapes

Voici les étapes de base à suivre pour créer une société à responsabilité limitée dans l’État de Floride.

1. Choisissez un nom pour la SARL

Selon la loi de Floride, le nom d’une société à responsabilité limitée doit contenir les mots “Limited Liability Company”, “L.L.C.”, “LLC”, ou “Limited”.

Le nom de votre SARL doit être clairement différent des noms des autres entités commerciales déjà répertoriées dans la division des sociétés de Floride. Il est possible de vérifier la disponibilité des noms en effectuant une recherche dans la base de données des noms d’entreprises du département d’État. Vous ne pouvez pas utiliser un nom avant d’avoir créé votre LLC.

2. Nommer un agent agréé

Chaque SARL créée en Floride doit avoir un agent agréé. Il s’agit d’une personne ou d’une entité commerciale qui accepte les documents juridiques au nom de la SARL si elle est poursuivie. Un agent agréé peut être un résident individuel ou une entité commerciale autorisée à faire des affaires en Floride. L’agent agréé doit être un résident de Floride.

3. Dépôt des articles d’organisation

Une SARL de Floride est créée en déposant des articles d’organisation auprès de la division des sociétés de Floride.

Les statuts doivent inclure les éléments suivants :

-la rue et l’adresse postale du siège social de la SARL

-le nom, l’adresse et la signature de l’agent enregistré de la SARL

-les noms et adresses des dirigeants de la SARL

-la date d’entrée en vigueur de la LLC (si elle est différente de la date de dépôt), et

  • la signature d’un membre autorisé ou d’un représentant autorisé.

Les frais de dépôt sont de 125 $ (frais pour 2019). Les documents peuvent être déposés directement en ligne ou par courrier. Il est recommandé de prendre l’option de 5 $ (Frais pour 2019) pour avoir le certificat des règlements administratifs.

4. Préparer un accord d’exploitation

Un accord d’exploitation pour la LLC n’est pas obligatoire en Floride, mais il est fortement recommandé, surtout s’il y a plus d’un membre. De plus en plus de banques exigent ce document pour ouvrir un compte bancaire commercial. Il s’agit d’un document interne qui établit le mode de fonctionnement de votre SARL. Il définit les droits et les responsabilités des membres et des gestionnaires, y compris la manière dont la SARL sera gérée. Il peut également vous aider à préserver votre responsabilité limitée en montrant que votre SARL est vraiment une entité commerciale distincte. En l’absence d’un accord d’opération, la loi applicable aux LLC régira le fonctionnement de votre LLC.

Pour obtenir de l’aide dans la création d’un contrat d’exploitation de la SARL, contactez Pascal Gibert. Si un contrat d’exploitation est créé, il n’est pas nécessaire de le déposer avec les statuts d’organisation.

5. Respecter les autres exigences fiscales et réglementaires

D’autres exigences fiscales et réglementaires peuvent s’appliquer à votre LLC. Celles-ci peuvent inclure :

-Numéro d’identification de l’employeur (EIN) : Si votre SARL compte plus d’un membre, elle doit obtenir son propre numéro d’identification d’employeur auprès de l’IRS, même si elle n’a pas d’employés. Si vous formez une SARL avec un seul membre, vous devez obtenir un EIN uniquement si elle a des employés ou si vous choisissez de la taxer comme une entreprise au lieu d’une entreprise individuelle (entité ignorée). Vous pouvez obtenir un EIN en remplissant une demande en ligne sur le site Web de l’IRS. Il n’y a pas de frais associés.

-Licences commerciales : En fonction de votre type d’entreprise et de son emplacement, votre SARL peut avoir besoin d’obtenir d’autres licences commerciales locales et nationales. Nous pouvons vous aider à déterminer si c’est le cas.

-Enregistrement auprès du Department of Revenue : Dans certains cas, par exemple si vous vendez des marchandises et collectez des taxes de vente ou si vous avez des employés, vous devrez vous enregistrer auprès du Florida Department of Revenue (DOR).

6. Déposer des rapports annuels

Toutes les sociétés à responsabilité limitée de Floride doivent déposer un rapport annuel chaque année pour conserver leur statut “actif”. Le premier rapport doit être déposé dans l’année qui suit la création de la société. Le rapport doit être déposé en ligne entre le 1er janvier et le 30 avril. Les frais pour le rapport annuel sont de 138,75 $. Le 1er mai, des frais de retard de 400 $ s’ajoutent aux frais de dépôt du rapport annuel. Les “avis de rappel du rapport annuel” sont envoyés à l’adresse électronique de la LLC que vous avez fournie lorsque vous avez soumis ce document pour dépôt.

7. Sociétés étrangères faisant des affaires en Floride

Toutes les sociétés à responsabilité limitée organisées en dehors de la Floride doivent s’inscrire auprès du secrétaire d’État de Floride pour faire des affaires en Floride. Les sociétés à responsabilité limitée étrangères doivent désigner un agent enregistré pour la signification des actes, physiquement situé en Floride. Pour s’inscrire, il faut déposer un formulaire de qualification de LLC étrangère auprès de la division du secrétariat d’État de Floride.

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